1- GÉNÉRALITÉS
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions.Toutes nos offres s’entendent sans engagement et sont sujettes à confirmation en cas de commande.
Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation, par le vendeur, de la commande de l’acheteur.
La passation d’une commande entraine l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et ce, quelques soient les clauses contraires pouvant figurer sur la commande ou tout autre document émanant du client.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le client et le vendeur.
2- PRIX ET LIVRAISON
Les prix s’entendent hors taxes pour du matériel dans les usines du vendeur.Les prix convenus sont basés sur les conditions valables au moment de la vente, tant au point de vue économique qu’au point de vue de change, droits de douane, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) et autres éventuelles. En cas de modification d’un ou plusieurs de ces éléments au cours de l’exécution de la commande, les prix seront revus en conséquence.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée dans les locaux du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur.
L’acheteur est réputé, sauf stipulation expresse d’une réception spéciale, s’être référé aux contrôles et vérifications auxquels nos usines ont procédé, avoir accepté ceux-ci comme valant agréation définitive de nos marchandises et avoir dispensé notre société de le convoquer à cette fin. Lorsqu’une réception spéciale est stipulée, tous les frais occasionnés par celle-ci sont à la charge de l’acheteur.
Si la livraison est retardée pour une cause indépendante de la volonté du vendeur, et si ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
L’acheteur ne pourra refuser les livraisons partielles.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du matériel fourni et ne constituent aucune novation. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre.
Nous ne garantissons aucune livraison pour une date fixe. Sauf convention particulière et expresse, les délais indiqués sont approximatifs et sans engagement et sont maintenus dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
Même en cas de stipulation de délais de rigueur, les cas de force majeure et tout événement échappant à notre volonté et retardant la livraison ou même la rendant totalement impossible, nous donnent le droit de prolonger d’autant le délai de livraison ou, si les circonstances l’exigent, d’annuler totalement ou partiellement le contrat.
3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
A défaut d’accord exprès particulier, et conformément à la loi n°2001-420 du 15 Mai 2001 et à la Directive européenne n°2000/35 du 29 Juin 2000, les conditions de paiement sont les suivantes :- 30 jours fin de mois le 15 après réception du matériel
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non perçue à l’échéance porte de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire un intérêt de 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont limitées à 10% de la commande totale.
L’absence de paiement selon les modalités et aux échéances convenues entraînera l’arrêt de fabrication du matériel commandé par l’acheteur.
4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tant que les biens vendus n’ont pas été intégralement payés, l’acheteur les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme étant la propriété du vendeur. Il s’interdit également de les donner en gage ou d’en céder la propriété à titre de garantie.En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d’un tiers sur les biens livrés, l’acheteur doit impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits et devra signaler au tiers poursuivant que les dits biens n’étant pas sa propriété ne sauraient faire l’objet d’une mesure de saisie.
5 - GARANTIES
5.1- Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Au cas ou la marchandise serait effectivement reconnue défectueuse ou non-conforme au contrat et retourné franco, à nos usines, nous la reprendrions et la remplacerions gratuitement dans les conditions de la fourniture initiale ou nous créditerions le client de la contre-valeur, à notre choix.
L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
En aucun cas, notre garantie ne peut s’étendre au-delà du simple remplacement des marchandises reconnues défectueuses.
Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
5.2 - Durée et point de départ de la garantie
Toute réclamation relative à un vice caché de la marchandise devra être formulée dans un délai maximum de 3 mois, à dater de la livraison. Toute réclamation tardive sera réputée nulle et non avenue.
5.3 - Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité.
Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices pour y porter remède. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
5.4 - Modalités d’exercice de la garantie
Le vendeur ainsi avisé doit remédier au vice à ses frais et en toute diligence. Il se réserve de modifier le cas échéant des dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que ’acheteur lui a renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
5.5 - Dommages-intérêts
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
Nous déclinons toute responsabilité, soit dans le cas où les pièces à exécuter d’après les données de la clientèle seraient couvertes par un brevet quelconque soit dans le cas où la réexportation des marchandises livrées donnerait lieu à pénalisation où à paiement de dommages-intérêts. L’acheteur étant seul tenu des conséquences de ces faits.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas d’un travail à façon à exécuter sur de la matière fournie par de la clientèle sur le plan des conséquences que pourrait entrainer ce travail à façon en cas de changements de caractéristiques de cette matière. Par ailleurs, en cas de litige dimensionnel, pour défaut d’aspect, pour mauvaise exécution des pièces, notre firme est en aucun cas tenue au remplacement de la matière fournie par notre clientèle.
6 - CONTESTATIONS
Les tribunaux de Nantes seront les seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient survenir à l’occasion des ventes que nous facturons et notamment dans le cas d’actions en garantie en intervention ou en déclaration de jugement commun. Le droit applicable sera le droit français.